Linky : Actualités

Page mise à jour le 23 novembre 2019

22 novembre 2019 : Le tribunal d’instance d’Arras condamne EDF et Enedis dans l’affaire de la dame qui avait vu le montant de sa facture multiplié par cinq après l’installation du compteur Linky.

18 octobre 2019 : Le tribunal administratif de Rennes annule l’arrêté pris par le maire de Bovel.

4 octobre 2019 : Une dame de 85 ans, porte plainte contre Enedis au tribunal d’Arras après que le montant de sa facture annuelle a été multiplié par quatre suite au remplacement de son compteur par un compteur Linky. Verdict le 22 novembre. Voir ici aussi l’analyse de BFMTV.

3 octobre 2019 : Le tribunal administratif de Rennes examine l’arrêté pris par le maire de Bovel. Cet arrêté se base sur la conformité des panneaux en bois sur lesquels peuvent être posés les compteurs pour en interdire l’installation. Décision en octobre.

2 octobre 2019 : La cour d’appel de Toulouse ordonne à Enedis de poser des filtres sur les compteurs de 13 personnes hyper-électrosensibles.

4 août 2019 : Corinne Lepage appelle « les pouvoirs publics à faire les études qu’il y a à faire » pour sortir de la polémique et demande un moratoire sur les installations, en attendant les résultats.

2 août 2019 : Le tribunal de Nanterre déboute 457 opposants au compteur Linky.

30 juillet 2019 : Le tribunal de Tours demande le retrait du compteur Linky chez 13 personnes se déclarant électrosensibles et produisant un certificat médical rédigé par le professeur Belpomme.

11 juillet 2019 : Le Conseil d’État juge que les communes ne sont pas compétentes pour refuser le compteur Linky sur leur territoire. Il juge de plus que les communes quii ont transféré leur compétence en matière de distribution d’électricité à un syndicat départemental ne sont plus propriétaire des réseaux et compteurs qui sont sur sont territoire.

23 avril 2019 : Une fois de plus, le maire de Bovel est contraint par le tribunal administratif de Rennes, de suspendre son arrêté qui réglementait le déploiement du compteur.

23 avril 2019 : Le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté la demande d’environ 200 opposants à l’installation de compteurs Linky mais a demandé à Enedis de poser un filtre pour 13 plaignants se disant électrosensibles.

28 mars 2019 : Un sondage de Yougov pour le magazine Capital révèle que 71% des français souhaiteraient que les usagers du réseau électrique puissent avoir la possibilité de refuser l’installation du compteur Linky à leur domicile.

20 mars 2019 : Un juge de Toulouse autorise en référé le refus du compteur Linky pour 13 personnes électrosensibles. Voir aussi l’analyse sur Francetvinfo.

31 janvier 2019 : Le juge des référés de Valence renvoie le dossier de 365 plaignants anti-Linky drômois à un examen sur le fond.

29 janvier 2019 : UFC Que Choisir saisit le Conseil d’État pour sanctionner l’inaction gouvernementale sur la mise en place des afficheurs déportés pour les ménages précaires.

26 janvier 2019 : Le maire de Bovel prend un nouvel arrêté contre les compteurs Linky.

14 janvier 2019 : Le tribunal administratif de Rouen déboute Enedis de sa plainte contre la ville de Romilly-sur-Andelle pour avoir écrit une lettre à l’entreprise demandant que les habitants puisse avoir le choix de refuser le compteur.

29 décembre 2018 : Le tribunal administratif de Rennes suspend l’arrêté du maire de Bovel refusant l’installation des compteurs Linky sur sa commune.

19 décembre 2018 : 365 opposants aux compteur Linky ont porté plainte contre Enedis, en référé. Le délibéré aura lieu le 29 janvier prochain.

29 novembre 2018 : Les mesures effectuées à la demande de la mairie de Blagnac sont conformes aux normes.

9 novembre 2018 : Un opposant au compteur Linky est condamné par le tribunal d’instance civil de Foix à verser 2300 € à Enedis, pour avoir barricadé l’accès à quatre compteurs de la commune de Lavelanet (Ariège), avec l’autorisation de ses voisins.

8 novembre 2018 : La commune de Cast se pourvoit en cassation.

29 octobre 2018 : Des usagers assignent en justice le Syndicat Intercommunal d’Énergie de l’Aveyron (SIEDA) « pour excès de pouvoir ». C’est la première fois qu’un syndicat d’énergie est attaqué par les anti-Linky.

6 octobre 2018 : La cour administrative d’appel de Nantes rejette les recours de Bovel (Ile et Vilaine), et de Cast (Finistère) avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

6 octobre 2018 : Manifestation nationale des anti-Linky. Elle a peine à mobiliser : seulement 200 manifestants à Quimper qui, pourtant, devait rassembler tous les manifestants de la Bretagne.

11 septembre 2018 : Le tribunal administratif de Toulouse suspend partiellement l’exécution de l’arrêté du maire de Blagnac concernant la réglementation de l’installation des compteurs Linky. Certains médias parlent d’une victoire des anti-Linky car deux dispositions sont maintenues (protection de la propriété privée et des données personnelles). Il ne s’agit en réalité que de deux rappels à la loi.

23 août 2018 : Le tribunal administratif de Marseille suspend une délibération de la commune de Berre-L’Étang défendue par Corinne Lepage, interdisant les compteurs Linky.

31 mai 2018 : 166 opposants bretons sont déboutés en référé par le tribunal administratif de Rennes.

17 mai 2018 : La mairie de Blagnac publie un arrêté permettant aux administrés de refuser le compteur.

5 mai 2018 : Manifestations anti-Linky dans toute la France. Ils étaient 300 à Pontivy, venus de toute la Bretagne !! Quelques chaines humaines d’autant de personnes, ici et là. Pas vraiment un franc succès.

26 avril 2018 : Un collectif d’opposants au compteur Linky (4500 personnes environ) dépose des plaintes dans une vingtaine de tribunaux.

9 avril 2018 : Corinne Lepage demande l’arrêt officiel du déploiement de Linky.

27 mars 2018 : La Cour d’Appel de Grenoble infirme un jugement en référé daté du 20 septembre 2017, ayant donné gain de cause à un couple qui refusaient le remplacement de leur compteur.

27 mars 2018 : La CNIL épingle Direct Énergie qui collecte les données de Linky auprès d’Enedis sans l’accord explicite de ses clients (voir le communiqué de la CNIL).

21 mars 2018 : Florence Lassarade, sénatrice LR de Gironde, dépose un projet d’amendement visant à permettre aux consommateurs de refuser le remplacement de leur compteur. L’amendement est rejeté en commission.

8 mars 2018 : L’UFC Que Choisir lance une pétition afin que les autorités publiques interviennent pour améliorer le dispositif (faire en sorte que les usagers soient mieux informés sur leur consommation) et revoient les conditions de financement du compteur.

7 février 2018 : La Cour des Comptes critique la manière dont sont financés les compteurs (avantages financiers trop généreux accordés à Enedis), ainsi que l’intérêt trop limité pour le consommateur.

1er février 2018 : On apprend que depuis mars 2017, le Professeur Belpomme est visé par une procédure disciplinaire de l’Ordre des Médecins. Le Pr. Belpomme délivre des certificats de contre indication à la pose des compteurs.

11 janvier 2018 : L’UFC Que Choisir perd son procès contre Stéphane Lhomme

11 janvier 2018 : Le gouvernement Wallon décide le déploiement de compteurs Linky en Belgique.

30 décembre 2017 : Les anti-Linky assignent Enedis en justice. Jugement prévu le 14 juillet 2018.

3 août 2017 : L’UFC Que Choisir et ses collaborateurs déposent trois plaintes contre Stéphane Lhomme pour diffamation.

20 juillet 2017 : Le tribunal administratif de Pau condamne la commune de Tarnos (Landes) à suspendre la délibération de son conseil municipal refusant le remplacement des compteurs. La commune fait savoir qu’elle fera appel.

20 juin 2017 : La juridiction de proximité de La Rochelle relaxe un habitant de Sainte-Marie-de-Ré pour les faits qui lui sont reprochés : à savoir, d’avoir agressé le technicien de Solution 30 qui tentait de remplacer son compteur après avoir sectionné les barres qui l’en empêchait.

6 avril 2017 : l’UFC Que Choisir déplore le passage en force des techniciens de ENEDIS et de ses sous-traitants chez les consommateurs qui refusent le remplacement de leur compteur.

9 mars 2017 : Le tribunal administratif de Rennes annule l’ensemble des décisions municipales des communes de Le Cast, Lanvallay et Plouguerneau opposées au compteur Linky et condamne les communes à payer 500 € à ENEDIS.

22 février 2017 : Table ronde à l’Assemblée Nationale, organisée par l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST). Participation des représentants de ENEDIS, ANFR, ANSES, CRIIREM et Académie de Médecine. Pierre Le Ruz (CRIIREM) redemande à ce que des mesures contradictoires soient réalisées par un laboratoire indépendant, comme cela a été fait pour les lampes fluocompactes. André Aurengo, membre de l’Académie de Médecine, appelle à ne pas négliger le cas des personnes électrosensibles. Rappelons que André Aurengo, polytechnicien, docteur ès sciences physiques et médecine, a été critiqué pour voir été membre du conseil scientifique de Bouygues Telecom et administrateur d’EDF. En conclusion, le président de l’OPECST, Jean-Yves Le Déaut (PS) a repris à son compte l’idée d’une étude contradictoire afin de mesurer les champs électromagnétiques générés par les installations de compteurs Linky.

7 octobre 2016 : La Ligue des Droits de l’Homme communique de nouveau sur le compteur : Linky moins bavard que soupçonné ? Enedis devrait mieux communiquer !

19 avril 2016 : La Ligue des Droits de l’Homme publie un communiqué sur Linky : Un compteur communicant qui en dit beaucoup sur notre vie privée.